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  • Astuces & Conseils Vous et votre société - Plus moyen de payer en liquide au fisc !
    Plus moyen de payer en liquide au fisc !..N’était-ce pas déjà le cas ? Oui et non. Depuis pas mal de temps, il n’est plus possible de payer les impôts sur les revenus et la TVA en liquide au bureau des recettes. À l’Administration générale de la documentation patrimoniale (AGDP), c’était encore possible pour les droits d’enregistrement et de succession fédéraux, les droits de mutation par décès, la taxe annuelle compensatoire des droits de succession, les droits d’hypothèque et rétributions...
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  • Astuces & Conseils Vous et votre société - Quand le fisc taxe un dirigeant par signes et indices...
    Même si vous êtes en société, le fisc peut vous imposer sur un «déficit indiciaire». Il peut se servir à votre encontre du flux d’argent de votre patrimoine personnel à votre société ou des mouvements de votre C/C. Comment vous défendre alors ?
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  • Astuces & Conseils Vous et votre société - Dans le collimateur du fisc cette année ?
    Le 08.06.2019, le fisc a annoncé les actions de contrôle à venir ou en cours. Des soucis en vue si vous figurez sur la liste pour l’une ou l’autre chose ?
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  • Astuces & Conseils Vous et votre société - Une fausse demande de renseignements !
    Une fausse demande de renseignements !..Un courriel du fisc. Ce dernier se sert en effet de plus en plus du courriel pour vous demander l’une ou l’autre chose. Aucun problème pour autant que vous l’acceptiez. Comment savoir si un courriel émane du fisc ? C’est en principe le cas si son adresse se termine par «@minfin.fed.be». Si «l’extension» de cette adresse est différente, vous avez affaire à un faux courriel envoyé par des escrocs. Actuellement circulent p.ex. de faux courriels ayant...
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  • Astuces & Conseils Vous et votre société - Avez-vous déjà activé votre e-Box ?
    Avez-vous déjà activé votre e-Box ?..L’e-Box ? C’est une «boîte aux lettres» électronique, personnalisée et sécurisée, que les autorités fédérales mettent à votre disposition et où vous parviennent des documents de ces autorités, mais aussi de villes, communes, régions et communautés, de Bpost, etc. Vous y accédez à l’adresse https://www.passezaudigital.be Vous vous connectez de la façon bien connue : avec votre e-ID, un token ou «itsme». Vous devez activer votre e-Box la première...
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  • Astuces & Conseils Vous et votre société - Intérêt de retard : inconstitutionnel ?
    Intérêt de retard : inconstitutionnel ?..Un nouveau calcul depuis 2018. Avant le 01.01.2018, l’intérêt dû au fisc ou à payer par lui était identique : 7 %. Depuis lors, par contre, le taux de l’intérêt de retard dû au fisc est de 4 % et celui de l’intérêt moratoire dû par lui n’est plus que de 2 %. Une différence discriminatoire ? Hélas non, a jugé la Cour constitutionnelle voici peu (C. const., 29.11.2018) . Vous n’aurez donc pas droit vous aussi à un intérêt de 4 % de la part du...
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  • Astuces & Conseils Vous et votre société - Possible d’obtenir un délai ?
    Votre SPRL doit payer son impôt des sociétés d’ici quelques semaines au plus tard. Ce sera difficile... Peut-elle alors obtenir un délai supplémentaire ?
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  • Astuces & Conseils Vous et votre société - La situation de votre compte courant
    La situation de votre compte courant..Le compte courant TVA. C’est le compte de votre société auprès du SPF Finances, sur lequel celui-ci enregistre tous ses avoirs et dettes de TVA : la TVA à payer et récupérer, mais aussi les amendes et intérêts. Un extrait depuis quelque temps déjà. Chaque trimestre, un extrait de ce compte courant TVA arrive par la poste. Depuis mai 2017, vous pouvez aussi le consulter en ligne, sur MyMinfin. À présent aussi sa situation actuelle. Dans My Minfin Pro, sous...
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  • Astuces & Conseils Vous et votre société - Signer un accord «sous réserve» ?
    Signer un accord «sous réserve» ?..Sous réserve d’une réclamation. Au terme d’un contrôle fiscal, votre comptable ou vous signez un accord «sous réserve d’une réclamation», car vous n’êtes tout de même pas d’accord avec le contrôleur sur certains points et voulez avoir encore une possibilité de revenir sur les termes de cet accord. Inutile ! Oui, car le fait d’avoir signé l’accord sous cette réserve n’empêche pas que son contenu vous lie (Gand, 17.04.2018) . Plus moyen de le...
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  • Astuces & Conseils Vous et votre société - N’oubliez pas de demander vos «intérêts moratoires» !
    Si votre SPRL ne paie pas ses impôts à temps, elle sera redevable d’intérêts de retard au fisc. En quoi diffèrent-ils des «intérêts moratoires» et comment tout cela se déroule-t-il, en pratique ?
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