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  • Astuces & Conseils Vous et votre société - Intérêt de retard : inconstitutionnel ?
    Intérêt de retard : inconstitutionnel ?..Un nouveau calcul depuis 2018. Avant le 01.01.2018, l’intérêt dû au fisc ou à payer par lui était identique : 7 %. Depuis lors, par contre, le taux de l’intérêt de retard dû au fisc est de 4 % et celui de l’intérêt moratoire dû par lui n’est plus que de 2 %. Une différence discriminatoire ? Hélas non, a jugé la Cour constitutionnelle voici peu (C. const., 29.11.2018) . Vous n’aurez donc pas droit vous aussi à un intérêt de 4 % de la part du...
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  • Astuces & Conseils Vous et votre société - Possible d’obtenir un délai ?
    Votre SPRL doit payer son impôt des sociétés d’ici quelques semaines au plus tard. Ce sera difficile... Peut-elle alors obtenir un délai supplémentaire ?
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  • Astuces & Conseils Vous et votre société - N’oubliez pas de demander vos «intérêts moratoires» !
    Si votre SPRL ne paie pas ses impôts à temps, elle sera redevable d’intérêts de retard au fisc. En quoi diffèrent-ils des «intérêts moratoires» et comment tout cela se déroule-t-il, en pratique ?
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  • Astuces & Conseils Vous et votre société - Le taux d’intérêt en matière fiscale
    Le taux d’intérêt en matière fiscale..Le principe. Si votre société ou vous ne payez pas vos impôts ou précomptes à temps, vous êtes redevable d’un intérêt au fisc. Et c’est lui qui vous en est redevable s’il tarde à vous rembourser des impôts que vous avez payés à tort. De nouveaux taux. Le taux a été de 7 % des années durant dans les deux cas. Depuis le 01.01.2018, ce taux est adapté chaque année et il a en outre été dédoublé : il est de 4 % pour l’intérêt que vous devez...
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  • Astuces & Conseils Vous et votre société - Reçu un courriel de la douane ?
    Reçu un courriel de la douane ?..Un courriel étrange. Bien des entreprises ont reçu voici peu un courriel des Douane et Accises, avec pour objet «Update NCTS BE408000 BE432000». Très étonnant, vu que la plupart des destinataires n’ont jamais eu rien à faire avec la douane ou les accises. Une erreur de la douane. Il s’agissait en effet d’une erreur interne. Le jour même, la douane a envoyé un autre courriel pour indiquer qu’il ne fallait pas tenir compte du courriel initial. La rectification...
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  • Astuces & Conseils Vous et votre société - Et si des notes d’impôt ne sont pas payées à temps ?
    La trésorerie de votre société est serrée et il y a de grosses notes d’impôt à payer. Quelles seraient les conséquences d’un retard ? Serait-il possible d’avoir droit à un plan d’apurement s’il n’était vraiment plus possible de payer à temps ?
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  • Astuces & Conseils Vous et votre société - Allo, ici le fisc...
    Allo, ici le fisc.....Des rappels téléphoniques. L’an passé, le fisc a commencé à appeler ses «mauvais payeurs». Lors de l’entretien téléphonique, les entreprises concernées se voient proposer une dernière chance de payer leurs arriérés de TVA ou de précompte professionnel dans un délai déterminé. Si elles la saisissent, le fisc ne leur compte pas de frais, d’amendes et/ou d’intérêts de retard. Cela fonctionne-t-il ? Il semble que oui. Un récent communiqué de presse indique que le...
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  • Astuces & Conseils Vous et votre société - Imposables, des intérêts moratoires?
    Imposables, des intérêts moratoires?..Les intérêts moratoires. Si vous introduisez une réclamation vis-à-vis d’une note d’impôt des personnes physiques ou des sociétés, mais payez quand même le montant contesté, le fisc vous le remboursera bien sûr si vous obtenez gain de cause. Plus 7 % de ce montant à titre d’intérêts moratoires si cela fait au moins 5 € par mois (art. 418 et 419, al. 1, 1° CIR 92) . Imposable ou non ? Cela dépend. Si la réclamation concerne l’impôt des personnes...
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  • Astuces & Conseils Vous et votre société - Un rappel téléphonique du fisc ?
    Un rappel téléphonique du fisc ?..Le principe. Des entreprises ayant des dettes de TVA et de précompte professionnel peuvent recevoir un appel d’un service spécial des Finances («debt relationship management») leur demandant de payer ces dettes d’impôt. En obtempérant, elles évitent amendes et intérêts de retard. Ne rien payer en attendant ? Sûrement pas ! Toute entreprise qui a un arriéré de TVA ou de précompte professionnel n’est pas appelée : un programme informatique opère une sélection....
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  • Astuces & Conseils Vous et votre société - Pas payés à temps, la TVA et/ou le précompte...
    Dans quelle mesure, risquez-vous, comme gérant ou administrateur de votre société, d’assumer ses dettes fiscales ? La Cour de cassation a rendu deux arrêts remarquables à ce sujet le 19.09.2014. Qu’en retenir ?
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