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  • Astuces & Conseils Vous et votre société - De nouveaux modèles ?
    De nouveaux modèles ?..Les modèles de comptes annuels. Le dépôt des comptes annuels à la Centrale des Bilans de la Banque nationale (BNB) doit se faire selon un modèle prescrit. Il y en a trois : le schéma complet (grandes sociétés), le schéma abrégé (petites sociétés) et le schéma micro (micro-sociétés). De nouveaux modèles. L’AR du 29.04.2019 qui exécute le CSA (MB du 30.04.2019) contient quelques nouveaux modèles, pour la S(P)RL et la SC(RL), qui n’auront pas (plus) de capital, et...
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  • Astuces & Conseils Vous et votre société - Rectifier des comptes approuvés
    Rectifier des comptes approuvés..Corriger une erreur des comptes annuels. En principe, des comptes annuels approuvés par l’assemblée générale sont définitifs. Si vous y relevez une erreur ensuite, la question est alors de voir si vous pouvez, voire même devez la rectifier. Que dit la loi ? Un avis de la CNC à ce sujet (avis 2014/4) a été intégré dans le nouveau droit des sociétés. Légalement, il est possible de rectifier des comptes annuels approuvés non seulement pour des erreurs matérielles...
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  • Astuces & Conseils Vous et votre société - Votre comptable bientôt expert-comptable
    Votre comptable bientôt expert-comptable..Trois instituts. Les «professionnels du chiffre» avaient jusqu’ici trois instituts professionnels officiels : l’Institut des réviseurs d’entreprises (IRE), l’Institut des experts-comptables et des conseils fiscaux (IEC) et l’Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés (IPCF). L’IEC et l’IPCF fusionnent. On parlait depuis quelques années déjà d’une fusion de ces deux instituts. C’est chose faite. Une loi récemment approuvée...
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  • Astuces & Conseils Vous et votre société - De nouveaux modèles ?
    De nouveaux modèles ?..Le contexte. Les comptes annuels de votre société sont à déposer à la Centrale des bilans de la Banque nationale (BNB) sur des formulaires standardisés établis par la BNB. Ces modèles, à télécharger gratuitement sur https://www.nbb.be/fr/centrale-des-bilans , ont été légèrement modifiés (communiqué de la BNB paru au MB du 18.01.2019) . Vous êtes déjà tenu de les utiliser pour les comptes annuels de l’exercice comptable 2018 ! Quel modèle utiliser ? Comme avant,...
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  • Astuces & Conseils Vous et votre société - Le coût de leur dépôt en 2019
    Le coût de leur dépôt en 2019..Obligatoire et payant. Sauf pour une SNC, SCS ou SCRI, vous êtes tenu de déposer les comptes annuels de votre société à la Centrale des bilans de la Banque nationale de Belgique. Ce dépôt est payant et les frais de dépôt sont indexés chaque année. Le tarif pour 2019. Il vient d’être publié (MB du 11.12.2018) . Le montant à payer par votre société dépend de deux choses : le mode de dépôt (fichier XBRL, PDF, sur papier) et le modèle des comptes (C, A ou M),...
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  • Astuces & Conseils Vous et votre société - Tardifs, mais corrects ?
    Tardifs, mais corrects ?..Des comptes provisoires et définitifs. Une société avait déposé une déclaration à l’impôt des sociétés basée sur des comptes annuels provisoires. Par la suite, elle en avait établi des définitifs et voulu corriger sa déclaration d’impôt. Elle avait alors demandé un dégrèvement d’office sur la base d’un nouveau document dont la production tardive est justifiée par de justes motifs. Qu’en a dit la justice ? La société a eu gain de cause (Bruxelles, 18.04.2018)...
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  • Astuces & Conseils Vous et votre société - Une chasse aux sociétés fantômes ?
    «La justice fait la chasse aux sociétés fantômes», selon quelques journaux récemment. Votre société dormante est-elle visée ? Devriez-vous agir ?
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  • Astuces & Conseils Vous et votre société - Le «matching principle» pour tout ?
    Le «matching principle» pour tout ?..Les frais payés d’avance. Jusqu’il y a peu, ils étaient totalement déductibles l’année où ils étaient payés, avec à la clé des possibilités d’optimalisation fiscale, grâce p.ex. à un loyer que votre société vous payait d’avance. À partir de l’exercice d’imposition 2019, ils ne sont plus déductibles pour un exercice comptable que dans la mesure où ils s’y rapportent (art. 195/1 CIR 92) . C’est le «matching principle» comptable. Limité...
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  • Astuces & Conseils Vous et votre société - Sachez à propos du dépôt des comptes annuels...
    C’est le comptable qui dépose les comptes annuels, mais s’il ne le fait pas dans les règles, c’est votre société et/ou vous, son gérant, qui en assumerez les conséquences ! Mieux vaut donc savoir ce qui importe en la matière...
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  • Astuces & Conseils Vous et votre société - En reporter l’approbation ?
    En reporter l’approbation ?..Pourquoi ? Simplement parce que ces comptes ne sont pas encore terminés au moment où l’assemblée annuelle, qui doit en principe se tenir à la date indiquée dans les statuts, doit les approuver. Qui peut en décider ? Avant tout les gérants ou le conseil d’administration (art. 285 et 555 C. soc.) , mais un tel report doit se décider durant l’assemblée annuelle réunie à la date statutaire et il ne peut pas dépasser une durée de trois semaines. Ensuite l’assemblée...
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