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  • Astuces & Conseils Vous et votre société - Un particulier qui ne paie pas...
    Un particulier qui ne paie pas.....Le citer alors en justice ? Vous avez déjà envoyé plusieurs rappels et mises en demeure à un client (un particulier), mais en vain : votre facture reste impayée. Si elle porte sur un gros montant, vous voudrez normalement amener ce client devant la justice. Quel tribunal ? Jusqu’ici, vous pouviez agir devant le juge de paix pour des factures allant jusqu’à 2 500 €. Au-delà, il fallait aller devant le tribunal de première instance. Depuis le 01.09.2018, le...
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  • Astuces & Conseils Vous et votre société - Et si vous ne vous entendez plus avec votre associé ?
    Vous êtes en société avec un associé et depuis quelque temps, le courant ne passe plus entre lui et vous. Vous voudriez qu’il quitte la société ou, au besoin, vous-même la quitter. Quelles sont les règles légales à ce sujet ?
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  • Astuces & Conseils Vous et votre société - Faire en sorte qu’elle soit financièrement saine !
    Vous avez appris les intentions de réformer l’impôt des sociétés et voulez de ce fait encore investir cette année. Si votre SPRL veut obtenir un crédit bancaire pour cela, sa situation doit être saine. Et là, il y a matière à agir !
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  • Astuces & Conseils Vous et votre société - Retard de paiement : quel intérêt ?
    Retard de paiement : quel intérêt ?.. Des taux légaux. Le taux des intérêts de retard légaux ont été publiés tout récemment (MB du 20.01.2014) . Pour les particuliers qui paient leur facture avec retard, le taux est de 2,75 %. Dans les transactions commerciales, il est de 8,50 % pour le premier semestre de 2014. Pouvez-vous demander davantage ? Oui ! Vous pouvez stipuler dans vos conditions de facturation qu’en cas de retard de paiement, vous compterez p.ex. 10 % d’intérêts de retard....
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