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  • Astuces & Conseils Vous et votre société - Valide, un contrat scanné ?
    Valide, un contrat scanné ?..Une signature électronique. Aujourd’hui, il est possible p.ex. de signer un bail numériquement. Pour que leur signature numérique soit valide, les parties contractantes doivent se servir de leur carte eID et d’un lecteur de cartes et en outre faire appel à un service de certification agréé. Cette signature est alors assimilée à une signature manuscrite, sur papier (loi du 21.07.2016) . Pas suffisant de scanner ? Il est parfois plus facile, surtout pour des contrats...
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  • Astuces & Conseils Vous et votre société - Mettre ce contrat par écrit ?
    Mettre ce contrat par écrit ?.. Obligatoire d’avoir un contrat écrit ? En général, non. Ce n’est pas obligatoire p.ex. pour un contrat de bail (de droit commun), de prêt, de vente, etc. Vous pouvez parfaitement conclure un bail verbal avec votre société (art. 1714 C. civ.) . Un contrôleur du fisc ne peut donc pas rejeter la déduction du loyer au niveau de votre société du seul fait de l’absence d’un contrat écrit. Mais c’est en général conseillé. Si les conditions contractuelles...
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