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  • Astuces & Conseils Vous et votre société - Valide, un contrat scanné ?
    Valide, un contrat scanné ?..Une signature électronique. Aujourd’hui, il est possible p.ex. de signer un bail numériquement. Pour que leur signature numérique soit valide, les parties contractantes doivent se servir de leur carte eID et d’un lecteur de cartes et en outre faire appel à un service de certification agréé. Cette signature est alors assimilée à une signature manuscrite, sur papier (loi du 21.07.2016) . Pas suffisant de scanner ? Il est parfois plus facile, surtout pour des contrats...
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  • Astuces & Conseils Vous et votre société - Un particulier qui ne paie pas...
    Un particulier qui ne paie pas.....Le citer alors en justice ? Vous avez déjà envoyé plusieurs rappels et mises en demeure à un client (un particulier), mais en vain : votre facture reste impayée. Si elle porte sur un gros montant, vous voudrez normalement amener ce client devant la justice. Quel tribunal ? Jusqu’ici, vous pouviez agir devant le juge de paix pour des factures allant jusqu’à 2 500 €. Au-delà, il fallait aller devant le tribunal de première instance. Depuis le 01.09.2018, le...
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  • Astuces & Conseils Vous et votre société - Tout le monde a-t-il été prévenu ?
    Tout le monde a-t-il été prévenu ?..Vous changez de banque ? Vous aurez alors, bien évidemment, un nouveau numéro de compte et devrez en avertir vos clients, de même qu’adapter vos domiciliations relatives à vos fournisseurs. Tout régler en une fois ? C’est facile depuis le 01.02.2018 grâce à un nouveau service interbancaire : Bankswitching. Un formulaire vous permet d’avertir en une fois tous vos débiteurs qui doivent vous faire des virements et tous vos fournisseurs chez qui vous avez une...
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  • Astuces & Conseils Vous et votre société - Et si vous ne vous entendez plus avec votre associé ?
    Vous êtes en société avec un associé et depuis quelque temps, le courant ne passe plus entre lui et vous. Vous voudriez qu’il quitte la société ou, au besoin, vous-même la quitter. Quelles sont les règles légales à ce sujet ?
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  • Astuces & Conseils Vous et votre société - Le passer au crible !
    Le passer au crible !..Via le BCE Search. Vous voudriez contracter avec un nouveau client ou fournisseur, mais tout de même vérifier sa situation avant. Une entreprise spécialisée peut vous le faire, mais vous trouvez aussi déjà beaucoup avec le BCE Search ( http://kbopub.economie.fgov.be/kbopub ). Vous pouvez y consulter les informations présentes dans la Banque-Carrefour des entreprises (BCE) concernant cette entreprise. La recherche se fait à partir du nom ou du numéro d’entreprise. Quelles données...
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  • Astuces & Conseils Vous et votre société - Faire en sorte qu’elle soit financièrement saine !
    Vous avez appris les intentions de réformer l’impôt des sociétés et voulez de ce fait encore investir cette année. Si votre SPRL veut obtenir un crédit bancaire pour cela, sa situation doit être saine. Et là, il y a matière à agir !
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  • Astuces & Conseils Vous et votre société - Pour votre magasin en ligne...
    Pour votre magasin en ligne.....La vente en ligne et la TVA. Si vous avez un magasin en ligne, sans doute y avez-vous aussi de temps à autre un client étranger. S’il est aussi assujetti à la TVA, vous ne devez en principe pas lui compter de TVA belge. Si c’est un particulier, vous devez en principe la lui compter. Modifié depuis le 01.01.2015 ? Oui, mais seulement si votre magasin en ligne vend des logiciels à télécharger, des services de cloud computing ou de contenu à la demande. Désormais, vous...
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  • Astuces & Conseils Vous et votre société - Mettre ce contrat par écrit ?
    Mettre ce contrat par écrit ?.. Obligatoire d’avoir un contrat écrit ? En général, non. Ce n’est pas obligatoire p.ex. pour un contrat de bail (de droit commun), de prêt, de vente, etc. Vous pouvez parfaitement conclure un bail verbal avec votre société (art. 1714 C. civ.) . Un contrôleur du fisc ne peut donc pas rejeter la déduction du loyer au niveau de votre société du seul fait de l’absence d’un contrat écrit. Mais c’est en général conseillé. Si les conditions contractuelles...
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  • Astuces & Conseils Vous et votre société - Allongé, ce délai de rétractation ?
    Allongé, ce délai de rétractation ?.. Le Code de droit économique. La «législation économique» a été refondue à la suite d’une adaptation des directives européennes en la matière. Avec des changements au niveau du fameux délai de rétractation. De 7 à 14 jours pour les particuliers. Pas de changement pour vos clients professionnels : ils n’ont toujours pas droit à un délai de rétractation. Celui-ci ne concerne qu’un particulier qui signe un bon de commande pour une vente faite en...
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  • Astuces & Conseils Vous et votre société - Retard de paiement : quel intérêt ?
    Retard de paiement : quel intérêt ?.. Des taux légaux. Le taux des intérêts de retard légaux ont été publiés tout récemment (MB du 20.01.2014) . Pour les particuliers qui paient leur facture avec retard, le taux est de 2,75 %. Dans les transactions commerciales, il est de 8,50 % pour le premier semestre de 2014. Pouvez-vous demander davantage ? Oui ! Vous pouvez stipuler dans vos conditions de facturation qu’en cas de retard de paiement, vous compterez p.ex. 10 % d’intérêts de retard....
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