Résultats de la recherche

 
Résultat 1 à 10 de 15 résultats
  • Astuces & Conseils Vous et votre société - Vendre des actions non libérées ?
    Vous voulez vendre des actions non libérées de votre SRL. Êtes-vous alors libéré de votre obligation de les libérer ou peut-on encore vous demander par la suite de la remplir ? Que dit le nouveau droit des sociétés à ce sujet ?
    Cliquez ici
  • Astuces & Conseils Vous et votre société - Attention à ces factures pour le RGPD...
    Attention à ces factures pour le RGPD.....De fausses factures ! C’est le SPF Économie qui l’annonce : il a reçu ces dernières semaines des dizaines de signalements concernant des escrocs qui ont visé des entreprises. Ils ont envoyé par lettre ou courriel une facture invitant à payer une redevance à une organisation qui assurerait la mise en conformité au règlement européen sur la protection des données, le RGPD. Comment se présente-t-elle ? Son expéditeur est une organisation dont on n’a...
    Cliquez ici
  • Astuces & Conseils Vous et votre société - Valide, un contrat scanné ?
    Valide, un contrat scanné ?..Une signature électronique. Aujourd’hui, il est possible p.ex. de signer un bail numériquement. Pour que leur signature numérique soit valide, les parties contractantes doivent se servir de leur carte eID et d’un lecteur de cartes et en outre faire appel à un service de certification agréé. Cette signature est alors assimilée à une signature manuscrite, sur papier (loi du 21.07.2016) . Pas suffisant de scanner ? Il est parfois plus facile, surtout pour des contrats...
    Cliquez ici
  • Astuces & Conseils Vous et votre société - Un particulier qui ne paie pas...
    Un particulier qui ne paie pas.....Le citer alors en justice ? Vous avez déjà envoyé plusieurs rappels et mises en demeure à un client (un particulier), mais en vain : votre facture reste impayée. Si elle porte sur un gros montant, vous voudrez normalement amener ce client devant la justice. Quel tribunal ? Jusqu’ici, vous pouviez agir devant le juge de paix pour des factures allant jusqu’à 2 500 €. Au-delà, il fallait aller devant le tribunal de première instance. Depuis le 01.09.2018, le...
    Cliquez ici
  • Astuces & Conseils Vous et votre société - Tout le monde a-t-il été prévenu ?
    Tout le monde a-t-il été prévenu ?..Vous changez de banque ? Vous aurez alors, bien évidemment, un nouveau numéro de compte et devrez en avertir vos clients, de même qu’adapter vos domiciliations relatives à vos fournisseurs. Tout régler en une fois ? C’est facile depuis le 01.02.2018 grâce à un nouveau service interbancaire : Bankswitching. Un formulaire vous permet d’avertir en une fois tous vos débiteurs qui doivent vous faire des virements et tous vos fournisseurs chez qui vous avez une...
    Cliquez ici
  • Astuces & Conseils Vous et votre société - Et si vous ne vous entendez plus avec votre associé ?
    Vous êtes en société avec un associé et depuis quelque temps, le courant ne passe plus entre lui et vous. Vous voudriez qu’il quitte la société ou, au besoin, vous-même la quitter. Quelles sont les règles légales à ce sujet ?
    Cliquez ici
  • Astuces & Conseils Vous et votre société - Le passer au crible !
    Le passer au crible !..Via le BCE Search. Vous voudriez contracter avec un nouveau client ou fournisseur, mais tout de même vérifier sa situation avant. Une entreprise spécialisée peut vous le faire, mais vous trouvez aussi déjà beaucoup avec le BCE Search ( http://kbopub.economie.fgov.be/kbopub ). Vous pouvez y consulter les informations présentes dans la Banque-Carrefour des entreprises (BCE) concernant cette entreprise. La recherche se fait à partir du nom ou du numéro d’entreprise. Quelles données...
    Cliquez ici
  • Astuces & Conseils Vous et votre société - Faire en sorte qu’elle soit financièrement saine !
    Vous avez appris les intentions de réformer l’impôt des sociétés et voulez de ce fait encore investir cette année. Si votre SPRL veut obtenir un crédit bancaire pour cela, sa situation doit être saine. Et là, il y a matière à agir !
    Cliquez ici
  • Astuces & Conseils Vous et votre société - Pour votre magasin en ligne...
    Pour votre magasin en ligne.....La vente en ligne et la TVA. Si vous avez un magasin en ligne, sans doute y avez-vous aussi de temps à autre un client étranger. S’il est aussi assujetti à la TVA, vous ne devez en principe pas lui compter de TVA belge. Si c’est un particulier, vous devez en principe la lui compter. Modifié depuis le 01.01.2015 ? Oui, mais seulement si votre magasin en ligne vend des logiciels à télécharger, des services de cloud computing ou de contenu à la demande. Désormais, vous...
    Cliquez ici
  • Astuces & Conseils Vous et votre société - Mettre ce contrat par écrit ?
    Mettre ce contrat par écrit ?.. Obligatoire d’avoir un contrat écrit ? En général, non. Ce n’est pas obligatoire p.ex. pour un contrat de bail (de droit commun), de prêt, de vente, etc. Vous pouvez parfaitement conclure un bail verbal avec votre société (art. 1714 C. civ.) . Un contrôleur du fisc ne peut donc pas rejeter la déduction du loyer au niveau de votre société du seul fait de l’absence d’un contrat écrit. Mais c’est en général conseillé. Si les conditions contractuelles...
    Cliquez ici
 
Résultat 1 à 10 de 15 résultats