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  • Astuces & Conseils Vous et votre société - Due pour une pénalité de retard ?
    Due pour une pénalité de retard ?..Le contexte. Les contrats d’entreprise incluent souvent une clause qui impose à l’entrepreneur de payer une pénalité au client s’il n’exécute pas les travaux à temps. Le fisc a fait savoir qu’une telle pénalité est une indemnité, dès lors non soumise à la TVA (circ. 2017/C/65 du 25.10.2017) . La TVA se calcule donc sur le prix avant déduction de la pénalité. Exemple. Un entrepreneur exécute un travail dans un immeuble de votre société pour un prix...
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  • Astuces & Conseils Vous et votre société - L’acompte à titre d’indemnité...
    L’acompte à titre d’indemnité.....Et la TVA alors ? Vos conditions générales prévoient qu’en cas d’annulation d’une commande ou d’un travail, vous pouvez conserver l’acompte déjà payé à titre d’indemnité. Le problème, c’est que vous avez en principe appliqué la TVA à cet acompte, alors qu’une indemnité n’y est pas soumise. La solution ? Vous devez tout d’abord établir une note de crédit, qui rectifie la TVA précédemment comptée. Celle-ci donne toutefois au client le...
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