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  • Astuces & Conseils Vous et votre société - Due pour une pénalité de retard ?
    Due pour une pénalité de retard ?..Le contexte. Les contrats d’entreprise incluent souvent une clause qui impose à l’entrepreneur de payer une pénalité au client s’il n’exécute pas les travaux à temps. Le fisc a fait savoir qu’une telle pénalité est une indemnité, dès lors non soumise à la TVA (circ. 2017/C/65 du 25.10.2017) . La TVA se calcule donc sur le prix avant déduction de la pénalité. Exemple. Un entrepreneur exécute un travail dans un immeuble de votre société pour un prix...
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  • Astuces & Conseils Vous et votre société - L’acompte à titre d’indemnité...
    L’acompte à titre d’indemnité.....Et la TVA alors ? Vos conditions générales prévoient qu’en cas d’annulation d’une commande ou d’un travail, vous pouvez conserver l’acompte déjà payé à titre d’indemnité. Le problème, c’est que vous avez en principe appliqué la TVA à cet acompte, alors qu’une indemnité n’y est pas soumise. La solution ? Vous devez tout d’abord établir une note de crédit, qui rectifie la TVA précédemment comptée. Celle-ci donne toutefois au client le...
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  • Astuces & Conseils Vous et votre société - Une révision pour cet ancien PC ?
    Une révision pour cet ancien PC ?..Donner un ancien PC. Votre société achète un nouveau PC et donne son ancien, à un de vos parents p.ex. Pour la TVA, cela ne va pas, car votre société a en son temps récupéré la TVA payée à l’achat de ce PC. Une révision ? Non, il ne doit y en avoir une pour des biens mobiliers qu’en cas de diminution ou d’augmentation de l’usage professionnel, pas de disparition complète de l’actif. Et seulement, en outre, durant les cinq premières années et si le...
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