Guide de référence

Impôt des sociétés

Annexes

Annexe 1 : Normes écologiques des véhicules d’entreprise (art. 20 AR/CIR)

§1. (...) (Les véhicules d’entreprise acquis en remploi doivent répondre) aux normes écologiques suivantes :
1° en ce qui concerne les remorques et semi-remorques affectées au transport de marchandises de la masse maximale autorisée d’au moins quatre tonnes, il faut qu’elles soient acquises à l’état neuf et équipées d’une suspension pneumatique ou reconnue équivalente ;
2° en ce qui concerne les remorq...