Guide de référence

Impôt des sociétés

Chapitre 4

Modifications du capital, du siège ou de la forme sociale

D. Changement de forme sociale

S 6998
L’adoption par une société d’une autre forme sociale prévue par le Code des sociétés et des associations n’entraîne pas d’imposition particulière lorsque l’évaluation des éléments de l’actif et du passif, y compris le capital et les réserves, n’est pas modifiée à l’occasion de l’opération.
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