Guide de référence

Impôt des sociétés

Chapitre 4

Modifications du capital, du siège ou de la forme sociale

B. Augmentation de capital

S 6990
Une augmentation de capital peut avoir lieu par apport nouveau, en numéraire ou en nature, y compris par l’incorporation de créances ou de dettes. Toute éventuelle prime d’émission doit être assimilée à du capital libéré.
Le capital apporté n’est pas taxé et peut être remboursé en franchise d’impôt...