Guide de référence

Impôt des sociétés

Chapitre 4

Modifications du capital, du siège ou de la forme sociale

A. Réduction de capital

S 6930
Bien qu’elles ne fassent pas partie du bénéfice comptable, certaines sommes versées aux actionnaires doivent être incluses, en totalité ou en partie, dans le bénéfice fiscal de la société distributrice pour la période impos...