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  • Procédure - Chapitre 1 - Déclaration - 1. Obligation de déclaration - a. Impôt des personnes physiques - R 5
    R 5 Principe Les contribuables soumis à l’impôt des personnes physiques doivent déposer chaque année leur déclaration à l’administration des contributions directes.La déclaration peut aussi être introduite par un mandataire, qui doit alors justifier du mandat général en vertu duquel il agit (art. 305, al. 5 CIR).Précisions a. Les couples mariés ou cohabitants légaux ne doivent en principe introduire qu’une seule déclaration. b. Si le contribuable est décédé, sa déclaration doit être...
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  • Procédure - Chapitre 1 - Déclaration - 2. Forme de la déclaration - a. Impôt des personnes physiques - R 20
    R 20 Mode de dépôt Le contribuable peut librement choisir de déposer sa déclaration sous forme électronique ou en version papier.
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  • Procédure - Chapitre 1 - Déclaration - 3. Délai d’introduction - a. Impôt des personnes physiques - R 80
    R 80 Principe Le délai d’introduction varie selon qu’il s’agit d’une déclaration papier ou électronique, et en fonction du recours ou non à un mandataire. Pour l’exercice d’imposition 2019, les dates limites suivantes sont d’application (avis www.finances.be) : le 28 juin pour les déclarations papier ;le 11 juillet pour celles déposées via Tax-on-web ;le 24 octobre pour les déclarations introduites par un mandataire (finalement prolongé jusqu’au 12 novembre).Une déclaration...
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  • Procédure - Chapitre 1 - Déclaration - 4. Lieu - a. Impôt des personnes physiques - R 105
    R 105 Si la déclaration est introduite sous format papier, elle doit en principe être envoyée au centre de scanning des Finances à Gand ou à Namur. Il est toutefois également possible de la déposer au centre de contrôle du lieu où le contribuable était domicilié au 1er janvier de l’exercice d’imposition.Précision Le fait qu’un indépendant exerce ses activités dans une commune autre que celle de son domicile ne fait aucune différence.
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  • Procédure - Chapitre 1 - Déclaration - 5. Valeur probante - R 115
    R 115 La déclaration fiscale, à laquelle s’attache une présomption d’exactitude (art. 339, al. 1 in fine CIR), lie le contribuable, à moins qu’il ne prouve qu’il a commis des erreurs de fait ou de droit à l’occasion du remplissage de la déclaration (Com. IR 305/33 ; Com. IR 339/2).La présomption d’exactitude de la déclaration est opposable aussi bien au contribuable qu’à l’administration et concerne tant les revenus que les autres éléments déclarés (Com. IR 339/2). Elle...
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  • Procédure - Chapitre 1 - Déclaration - 6. Vérification - R 120
    R 120 La présomption d’exactitude qui s’attache à la déclaration fiscale ne prive pas l’administration de son droit de procéder à sa vérification.Pour ce faire, elle utilise (Cours administratif – Procédure, Titre II : Vérification de la déclaration, n° 35) : les mesures de contrôle propres dont elle peut disposer sans devoir recourir à l’intervention du contribuable ou de tiers ;les pouvoirs d’investigation que la loi lui a octroyés (R 145).Précision Les mesures de contrôle...
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  • Procédure - Chapitre 1 - Déclaration - 7. Sanctions - R 125
    R 125 En cas d’absence de déclaration, de déclaration tardive ou de déclaration comportant des vices de forme (R 60), l’administration : dispose d’un délai extraordinaire de trois ans pour établir l’impôt (R 435) ;peut procéder à la taxation d’office (R 550) ;peut établir l’impôt sur la base des bénéfices forfaitaires minimums (R 570) ;peut appliquer des accroissements d’impôts et/ou une amende administrative (R 1250-R 1260).
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  • Procédure - Chapitre 2 - Contrôle et moyens de preuve - A. Contrôle et investigations - 1. Généralités - R 130
    R 130 Afin d’assurer un établissement et une perception exacts de l’impôt, l’administration fiscale dispose d’une série de compétences légales en matière d’investigation et de contrôle.Ces pouvoirs peuvent être exercés à l’égard du contribuable lui-même, de tiers ou d’organismes, établissements et services publics, qui sont, sous réserve du secret professionnel ou bancaire (R 235), tenus de collaborer. Précisions a. L’administration peut procéder à des investigations (et à...
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  • Procédure - Chapitre 2 - Contrôle et moyens de preuve - B. Moyens de preuve - 1. Généralités - R 290
    R 290 Généralités Une présomption d’exactitude s’attache à la déclaration fiscale, de sorte que c’est en principe sur cette base que l’administration fiscale établit l’impôt (art. 339, al. 1 CIR). Elle n’est toutefois pas tenue de prendre pour base de l’impôt les revenus et les autres éléments déclarés par le contribuable lorsqu’elle les reconnaît inexacts, à charge pour elle d’apporter la preuve de tout autre revenu non déclaré qu’elle souhaite imposer (Cass., 25.01.1993).
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  • Procédure - Chapitre 3 - Imposition - 1. Généralités - R 405
    R 405 Concept On entend par « imposition » l’établissement de l’impôt, à savoir la fixation, par l’administration des contributions directes, de l’impôt dû par le contribuable (art. 339 CIR). L’impôt est établi par voie d’enrôlement, dans un délai déterminé.
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