Guide de référence

Procédure

Chapitre 1

Déclaration

6. Vérification

art. 339, al. 1 CIR
R 120
La présomption d’exactitude qui s’attache à la déclaration fiscale ne prive pas l’administration de son droit de procéder à sa vérification.Pour ce faire, elle utilise (Cours administratif – Procédure, Titre II : Vérifi...