Guide de référence

Procédure

Chapitre 1

Déclaration

5. Valeur probante

R 115
La déclaration fiscale, à laquelle s’attache une présomption d’exactitude (art. 339, al. 1 in fine CIR), lie le contribuable, à moins qu’il ne prouve qu’il a commis des erreurs de fait ou de droit à l’occasion du remplissage de la déclaration