Guide de référence

Procédure

Chapitre 6

Sanctions

A. Principe « una via »

R 1200
Généralités Principe Ce principe implique le traitement des dossiers de fraude soit par voie administrative, soit par voie judiciaire (application du principe « non bis in idem » en fiscalité), le but étant que les dossiers de fraude grave soient traités par le pouvoir judiciair...