Guide de référence

Procédure

Chapitre 5

Contentieux fiscal

B. Recours judiciaires

R 1040
Principes Un contribuable, en désaccord avec l’administration fiscale sur l’application de la loi d’impôt, peut porter l’affaire devant le Tribunal de première instance. Lorsque le Tribunal a rendu son jugement, le contribuable et l’État peuvent interjeter appel d...