Guide de référence

Procédure

Chapitre 4

Recouvrement de l’impôt

A. Généralités

R 650
Fonctionnaires compétents Il s’agit des receveurs des contributions directes (art. 138 AR/CIR). Ils disposent, dans l’exercice de leur tâche, des mêmes pouvoirs d’investigation que ceux des fonctionnaires chargés de l’établissement de l’impôt (