Guide de référence

Procédure

Chapitre 3

Imposition

2. Enrôlement

R 415
Principes L’enrôlement peut être défini comme l’inscription de l’identité du contribuable et du montant de l’impôt dû par celui-ci sur une liste, appelée rôle (QP n° 828, Anciaux, 03.02.1998)