Guide de référence

Procédure

Chapitre 3

Imposition

1. Généralités

R 405
Concept On entend par « imposition » l’établissement de l’impôt, à savoir la fixation, par l’administration des contributions directes, de l’impôt dû par le contribuable (art. 339 CIR 92). L’impôt est établi par voie d’enrôlement,...