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  • Procédure - Chapitre 3 - Imposition - 1. Généralités - R 405
    R 405 Concept On entend par « imposition » l’établissement de l’impôt, à savoir la fixation, par l’administration des contributions directes, de l’impôt dû par le contribuable (art. 339 CIR 92). L’impôt est établi par voie d’enrôlement, dans un délai déterminé.
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  • Procédure - Chapitre 3 - Imposition - 2. Enrôlement - R 415
    R 415 Principes L’enrôlement peut être défini comme l’inscription de l’identité du contribuable et du montant de l’impôt dû par celui-ci sur une liste, appelée rôle (QP n° 828, Anciaux, 03.02.1998). Le rôle est un acte authentique par lequel l’administration se crée un titre contre le contribuable (Cours administratif – Procédure, Titre V : L’imposition, n° 114). Par la formule exécutoire, l’ordre est donné aux contribuables de payer les sommes reprises au rôle sous peine...
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  • Procédure - Chapitre 3 - Imposition - 3. Délais d’imposition - R 425
    R 425 Principes L’impôt doit être établi par l’administration dans un délai qui varie selon les circonstances (voir tableau ci-dessous).La date déterminante pour savoir si l’impôt a été établi dans le délai légal est celle de la date exécutoire du rôle, et non celle de la délivrance de l’AER (Cass., 25.03.1988).À défaut d’établir l’impôt dans le délai qui lui est imparti, aucune dette d’impôt ne peut plus être légalement établie (R 420).DÉLAIS D’IMPOSITIONSituationDélaiDébut...
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  • Procédure - Chapitre 3 - Imposition - 5. Taxation d’office - a. Règles générales - R 550
    R 550 L’administration a, dans certains cas, le droit d’établir d’office l’impôt sur le montant des revenus imposables qu’elle peut présumer, eu égard aux éléments dont elle dispose.Une taxation d’office peut être établie pour les motifs suivants : absence de déclaration ou déclaration tardive (R 90) ;non-élimination, dans le délai consenti à cette fin, des vices de forme présents dans la déclaration (R 60) ;non-communication des livres et documents nécessaires à la détermination...
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  • Procédure - Chapitre 4 - Recouvrement de l’impôt - A. Généralités - R 655
    R 655 Titre exécutoire C’est l’administration elle-même (dirigeant de l’administration en charge de l’établissement ou fonctionnaire délégué par lui) qui crée un titre exécutoire à son propre bénéfice, en vertu du privilège du préalable (Cass., 09.03.2006). Le rôle (R 415) est le titre exécutoire qui permet à l’administration de poursuivre le paiement de l’impôt (art. 138 AR/CIR 92).
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