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  • Procédure - Chapitre 2 - Contrôle et moyens de preuve - A. Contrôle et investigations - 2. Délais - R 135
    R 135 Délai ordinaire L’administration peut procéder aux investigations, sans notification préalable, dans le courant de la période imposable et dans un délai de trois ans à dater du 1er janvier de l’année qui désigne l’exercice d’imposition pour lequel l’impôt est dû. Précisions a. Le contrôle sur les pertes antérieures reportées peut être, dans certaines situations, effectué en dehors des délais prévus par la loi. L’administration conserve en effet le droit de contester la...
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