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S 9750 Sociétés d’investissement Il s’agit des sociétés dont l’objet consiste dans le placement collectif de capitaux (art. 2, 5°, f CIR 92). Cela vise concrètement :les sociétés
d’investissement à capital variable ou sicav (art. 14 L. 20.07.2004) ;les sociétés d’investissement à capital fixe ou sicaf (art. 19 L. 20.07.2004) ;les sociétés
d’investissement en créances ou sic (art. 24 L. 20.07.2004) ;les sociétés d’investissement à capital fixe investissant dans des...
Date de publication : 22.05.2019
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S 2980 Principes Sont déductibles pour la société et exonérées pour le bénéficiaire au titre d’ATN (art. 38, §1, al. 1, 18° et 19° CIR 92), les primes et cotisations relatives à
des assurances et engagements pris en faveur des travailleurs et dirigeants afin de leur procurer une couverture extralégale à l’âge de la pension ou en cas de décès, moyennant le respect de
certaines conditions et limites. L’avantage extralégal peut être octroyé sous la forme d’une rente ou d’un capital....
Date de publication : 22.05.2019
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