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  • Impôt des sociétés - Chapitre 8 - Questions spéciales - Section 2 - Le ruling - III. Procédure - S 9930
    S 9930 Contenu La demande écrite doit contenir :l’identité des parties concernées ;la description des activités du demandeur ;la description complète de la situation ou de l’opération projetée ;la mention des dispositions légales ou réglementaires concernées ;la motivation, dans laquelle le demandeur précise comment, selon lui, les règles fiscales doivent être appliquées, en mentionnant les raisons et références qui soutiennent son argumentation ;le cas échéant, une copie intégrale...
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