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  • Impôt des sociétés - Chapitre 8 - Questions spéciales - Section 2 - Le ruling - II. Conditions - S 9900
    S 9900 Moment La décision anticipée doit précéder l’opération ou la situation concernée. La demande ne peut donc pas porter sur une opération ou une situation ayant déjà produit des effets sur le plan fiscal ou faisant l’objet d’un recours administratif ou d’une action judiciaire sur le plan fiscal. S’il suffit donc en principe qu’un élément de l’opération soit réalisé pour que la demande soit irrecevable, la pose d’actes préparatoires dans le cadre d’opérations liées ou complexes...
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