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  • Impôt des sociétés - Chapitre 8 - Questions spéciales - Section 2 - Le ruling - I. Principe - S 9880
    S 9880 Une décision anticipée – également appelée « ruling » – peut être définie comme un acte juridique par lequel l’administration (le Service des décisions anticipées, ou SDA) détermine la manière dont les dispositions en vigueur s’appliqueront à une situation ou à une opération particulière qui n’a pas encore produit d’effets sur le plan fiscal (art. 20 L. 24.12.2002). Le ruling a pour but de permettre à toute personne, physique ou morale, établie en Belgique ou non,...
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