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Impôt des sociétés - Chapitre 4 - Modifications du capital, du siège ou de la forme sociale - C. Transfert de siège - 1. Vers l’étranger (émigration) - S 6995
S 6995 Principe Le transfert du siège social d’une société résidente belge vers l’étranger est considéré comme une liquidation (S 6975).Date de publication : 22.05.2019 Cliquez ici
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