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Impôt des sociétés - Chapitre 4 - Modifications du capital, du siège ou de la forme sociale - A. Réduction de capital - 4. Liquidation - S 6980
S 6980 Sociétés étrangères Les sociétés étrangères qui réalisent un remboursement de capital sont soumises au même régime que les sociétés belges, si les procédures de réduction de capital auxquelles elles sont soumises sont comparables à celle existant en droit belge (déc. ant. n° 800.343, 25.11.2008).Sont assimilés à du capital libéré, les composants de leur capital qui (déc. ant. n° 2012.097, 08.05.2012) :proviennent d’un apport externe ;servent de garantie aux tiers, ce qui...Cliquez ici -
Impôt des sociétés - Chapitre 4 - Modifications du capital, du siège ou de la forme sociale - C. Transfert de siège - 1. Vers l’étranger (émigration) - S 6995
S 6995 Principe Le transfert du siège social d’une société résidente belge vers l’étranger est considéré comme une liquidation (S 6975).Cliquez ici -
Impôt des sociétés - Chapitre 2 - Assiette de l’impôt des sociétés - Section 2 - Éléments du bénéfice imposable - I. Produits et sommes assimilées - E. Dividendes perçus ordinaires - 3. Moment de perception - S 1130
S 1130 Les dividendes constituent un revenu imposable dès le moment où ils sont attribués ou mis en paiement. La date d’attribution ou de mise en paiement est celle à compter de laquelle le bénéficiaire peut effectivement toucher les revenus ou en disposer (Com. IR 261/30). Précisions a. La date d’attribution est celle à laquelle l’AG décide de la distribution du dividende, la date à laquelle l’actionnaire acquiert un droit de créance. La date de mise en paiement est la date à laquelle...Cliquez ici -
Impôt des sociétés - Chapitre 6 - Calcul de l’impôt - Section 2 - Imputations - II. Quotité forfaitaire d’impôt étranger - S 8000
S 8000 Afin d’éviter une double imposition, lorsque certains intérêts, redevances et royalties d’origine étrangère sont soumis à un impôt analogue à l’ISoc, ils donnent droit à l’imputation sur l’impôt belge d’une quotité forfaitaire d’impôt étranger (QFIE) (art. 285 CIR 92). Il en va de même des dividendes de sociétés d’investissement qui proviennent de tels revenus.En contrepartie de cette imputation, le revenu en question est « bruté » via la reprise en dépense non...Cliquez ici
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