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  • Procédure - Chapitre 2 - Contrôle et moyens de preuve - A. Contrôle et investigations - 1. Généralités - R 130
    R 130 Afin d’assurer un établissement et une perception exacts de l’impôt, l’administration fiscale dispose d’une série de compétences légales en matière d’investigation et de contrôle.Ces pouvoirs peuvent être exercés à l’égard du contribuable lui-même, de tiers ou d’organismes, établissements et services publics, qui sont, sous réserve du secret professionnel ou bancaire (R 235), tenus de collaborer. Précisions a. L’administration peut procéder à des investigations (et à...
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