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  • Procédure - Chapitre 1 - Déclaration - 6. Vérification - R 120
    R 120 La présomption d’exactitude qui s’attache à la déclaration fiscale ne prive pas l’administration de son droit de procéder à sa vérification.Pour ce faire, elle utilise (Cours administratif – Procédure, Titre II : Vérification de la déclaration, n° 35) : les mesures de contrôle propres dont elle peut disposer sans devoir recourir à l’intervention du contribuable ou de tiers ;les pouvoirs d’investigation que la loi lui a octroyés (R 145).Précision Les mesures de contrôle...
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