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  • Procédure - Chapitre 1 - Déclaration - 5. Valeur probante - R 115
    R 115 La déclaration fiscale, à laquelle s’attache une présomption d’exactitude (art. 339, al. 1 in fine CIR), lie le contribuable, à moins qu’il ne prouve qu’il a commis des erreurs de fait ou de droit à l’occasion du remplissage de la déclaration (Com. IR 305/33 ; Com. IR 339/2).La présomption d’exactitude de la déclaration est opposable aussi bien au contribuable qu’à l’administration et concerne tant les revenus que les autres éléments déclarés (Com. IR 339/2). Elle...
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