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  • Procédure - Chapitre 1 - Déclaration - 7. Sanctions - R 125
    R 125 En cas d’absence de déclaration, de déclaration tardive ou de déclaration comportant des vices de forme (R 60), l’administration : dispose d’un délai extraordinaire de trois ans pour établir l’impôt (R 435) ;peut procéder à la taxation d’office (R 550) ;peut établir l’impôt sur la base des bénéfices forfaitaires minima (R 560) ;peut appliquer des accroissements d’impôts et/ou une amende administrative (R 1250-R 1270).
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