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  • Procédure - Chapitre 1 - Déclaration - 1. Obligation de déclaration - a. Impôt des personnes physiques - R 5
    R 5 Principe Les contribuables soumis à l’impôt des personnes physiques doivent déposer chaque année leur déclaration à l’administration des contributions directes.La déclaration peut aussi être introduite par un mandataire, qui doit alors justifier du mandat général en vertu duquel il agit (art. 305, al. 5 CIR 92).Précisions a. Les couples mariés ou cohabitants légaux ne doivent en principe introduire qu’une seule déclaration. b. Si le contribuable est décédé, sa déclaration doit être...
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