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  • Procédure - Chapitre 1 - Déclaration - 1. Obligation de déclaration - b. Impôt des sociétés - R 15
    R 15 Toutes les sociétés assujetties à l’ISoc sont tenues de remettre annuellement leur déclaration fiscale à l’administration des contributions directes.Pour les sociétés dissoutes et liquidées, cette obligation incombe au liquidateur. Pour les sociétés dissoutes sans liquidation (fusion, opération assimilée ou scission), elle incombe, selon le cas, à la société absorbante ou aux sociétés bénéficiaires. La déclaration peut être introduite par un mandataire, qui doit justifier du...
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  • Procédure - Chapitre 1 - Déclaration - 2. Forme de la déclaration - b. Impôts des sociétés - R 45
    R 45 Mode de dépôt La déclaration doit, en principe, être introduite par voie électronique, via l’application Biztax (art. 2, AR 07.02.2014). Ce n’est que dans des cas exceptionnels, à savoir lorsque la société (ou son mandataire) ne dispose pas des systèmes informatiques nécessaires, que la déclaration peut être effectuée sous format papier, au moyen du document 275.1.Précision Lorsqu’une déclaration a été introduite via Biztax et que le délai de rentrée de la déclaration n’est...
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  • Procédure - Chapitre 1 - Déclaration - 3. Délai d’introduction - b. Impôt des sociétés - R 90
    R 90 Date limite légale de dépôt Principe Le délai imposé aux sociétés pour faire parvenir leur déclaration à l’administration ne peut en principe être :ni inférieur à un mois à dater de la date d’approbation du bilan et des comptes annuels par l’assemblée générale ;ni supérieur à six mois à compter de la date de clôture de l’exercice comptable.Une déclaration qui ne parvient pas à l’administration dans les délais impartis est considérée comme tardive (R 125).
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  • Procédure - Chapitre 1 - Déclaration - 4. Lieu - b. Impôt des sociétés - R 110
    R 110 La déclaration doit être transmise au centre de contrôle dans le ressort duquel est situé le domicile fiscal de la société (pour la notion de domicile fiscal).C’est la situation au lendemain de la date de clôture de l’exercice comptable qui prévaut (Com. IR 30/35 ; QP n° 138, Pieters, 18.11.2003).
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  • Procédure - Chapitre 1 - Déclaration - 5. Valeur probante - R 115
    R 115 La déclaration fiscale, à laquelle s’attache une présomption d’exactitude (art. 339, al. 1 in fine CIR 92), lie le contribuable, à moins qu’il ne prouve qu’il a commis des erreurs de fait ou de droit à l’occasion du remplissage de la déclaration (Com. IR 305/33 ; Com. IR 339/2).La présomption d’exactitude de la déclaration est opposable aussi bien au contribuable qu’à l’administration et concerne tant les revenus que les autres éléments déclarés (Com. IR 339/2)....
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  • Procédure - Chapitre 1 - Déclaration - 6. Vérification - R 120
    R 120 La présomption d’exactitude qui s’attache à la déclaration fiscale ne prive pas l’administration de son droit de procéder à sa vérification.Pour ce faire, elle utilise (Cours administratif – Procédure, Titre II : Vérification de la déclaration, n° 35) : les mesures de contrôle propres dont elle peut disposer sans devoir recourir à l’intervention du contribuable ou de tiers ;les pouvoirs d’investigation que la loi lui a octroyés (R 145).Précision Les mesures de contrôle...
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  • Procédure - Chapitre 1 - Déclaration - 7. Sanctions - R 125
    R 125 En cas d’absence de déclaration, de déclaration tardive ou de déclaration comportant des vices de forme (R 60), l’administration : dispose d’un délai extraordinaire de trois ans pour établir l’impôt (R 435) ;peut procéder à la taxation d’office (R 550) ;peut établir l’impôt sur la base des bénéfices forfaitaires minima (R 560) ;peut appliquer des accroissements d’impôts et/ou une amende administrative (R 1250-R 1270).
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  • Procédure - Chapitre 3 - Imposition - 2. Enrôlement - R 415
    R 415 Principes L’enrôlement peut être défini comme l’inscription de l’identité du contribuable et du montant de l’impôt dû par celui-ci sur une liste, appelée rôle (QP n° 828, Anciaux, 03.02.1998). Le rôle est un acte authentique par lequel l’administration se crée un titre contre le contribuable (Cours administratif – Procédure, Titre V : L’imposition, n° 114). Par la formule exécutoire, l’ordre est donné aux contribuables de payer les sommes reprises au rôle sous peine...
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  • Procédure - Chapitre 3 - Imposition - 3. Délais d’imposition - R 435
    R 435 Absence de déclaration, déclaration irrégulière ou inexacte L’administration dispose d’un délai extraordinaire de trois ans pour établir l’impôt dans les cas suivants : absence de déclaration ;déclaration tardive (R 90) ;déclaration comportant des vices de forme (R 60) ; lorsque l’impôt dû est supérieur à celui qui résulte des revenus imposables et autres éléments mentionnés sous les rubriques de la formule de déclaration (notamment lorsqu’il apparaît que des revenus...
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  • Procédure - Chapitre 3 - Imposition - 4. Rectification de la déclaration par l’administration fiscale - R 460
    R 460 Principe La procédure de rectification est celle qui permet à l’administration de rectifier les éléments mentionnés dans une déclaration répondant aux conditions de forme (R 45) et de délai ou admis par écrit par le contribuable (Doc. Parl. Ch., 50, n° 438/002, p. 2). Pour pouvoir s’écarter de la déclaration introduite et procéder à une rectification, l’administration doit établir les revenus (ou autres éléments) qu’elle substitue à ceux qui ont été déclarés, en utilisant...
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