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  • Procédure - Chapitre 1 - Déclaration - 1. Obligation de déclaration - a. Impôt des personnes physiques - R 5
    R 5 Principe Les contribuables soumis à l’impôt des personnes physiques doivent déposer chaque année leur déclaration à l’administration des contributions directes.La déclaration peut aussi être introduite par un mandataire, qui doit alors justifier du mandat général en vertu duquel il agit (art. 305, al. 5 CIR 92).Précisions a. Les couples mariés ou cohabitants légaux ne doivent en principe introduire qu’une seule déclaration. b. Si le contribuable est décédé, sa déclaration doit être...
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  • Procédure - Chapitre 1 - Déclaration - 2. Forme de la déclaration - a. Impôts des personnes physiques - R 20
    R 20 Mode de dépôt Le contribuable peut librement choisir de déposer sa déclaration sous forme électronique ou en version papier.
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  • Procédure - Chapitre 1 - Déclaration - 3. Délai d’introduction - a. Impôt des personnes physiques - R 80
    R 80 Principe Le délai d’introduction varie selon qu’il s’agit d’une déclaration papier ou électronique, et en fonction du recours ou non à un mandataire. Pour l’exercice d’imposition 2019, les dates limites suivantes sont d’application (Avis www.finances.be) : le 28 juin pour les déclarations papier ;le 11 juillet pour celles déposées via Tax-on-web ;le 24 octobre pour les déclarations introduites par un mandataire.Une déclaration qui ne parvient pas à l’administration dans...
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  • Procédure - Chapitre 1 - Déclaration - 4. Lieu - a. Impôt des personnes physiques - R 105
    R 105 Si la déclaration est introduite sous format papier, elle doit en principe être envoyée au centre de scanning des Finances à Gand ou à Namur. Il est toutefois également possible de la déposer au centre de contrôle du lieu où le contribuable était domicilié au 1er janvier de l’exercice d’imposition.Précision Le fait qu’un indépendant exerce ses activités dans une commune autre que celle de son domicile ne fait aucune différence.
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  • Procédure - Chapitre 1 - Déclaration - 5. Valeur probante - R 115
    R 115 La déclaration fiscale, à laquelle s’attache une présomption d’exactitude (art. 339, al. 1 in fine CIR 92), lie le contribuable, à moins qu’il ne prouve qu’il a commis des erreurs de fait ou de droit à l’occasion du remplissage de la déclaration (Com. IR 305/33 ; Com. IR 339/2).La présomption d’exactitude de la déclaration est opposable aussi bien au contribuable qu’à l’administration et concerne tant les revenus que les autres éléments déclarés (Com. IR 339/2)....
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  • Procédure - Chapitre 1 - Déclaration - 6. Vérification - R 120
    R 120 La présomption d’exactitude qui s’attache à la déclaration fiscale ne prive pas l’administration de son droit de procéder à sa vérification.Pour ce faire, elle utilise (Cours administratif – Procédure, Titre II : Vérification de la déclaration, n° 35) : les mesures de contrôle propres dont elle peut disposer sans devoir recourir à l’intervention du contribuable ou de tiers ;les pouvoirs d’investigation que la loi lui a octroyés (R 145).Précision Les mesures de contrôle...
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  • Procédure - Chapitre 1 - Déclaration - 7. Sanctions - R 125
    R 125 En cas d’absence de déclaration, de déclaration tardive ou de déclaration comportant des vices de forme (R 60), l’administration : dispose d’un délai extraordinaire de trois ans pour établir l’impôt (R 435) ;peut procéder à la taxation d’office (R 550) ;peut établir l’impôt sur la base des bénéfices forfaitaires minima (R 560) ;peut appliquer des accroissements d’impôts et/ou une amende administrative (R 1250-R 1270).
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  • Procédure - Chapitre 3 - Imposition - 2. Enrôlement - R 415
    R 415 Principes L’enrôlement peut être défini comme l’inscription de l’identité du contribuable et du montant de l’impôt dû par celui-ci sur une liste, appelée rôle (QP n° 828, Anciaux, 03.02.1998). Le rôle est un acte authentique par lequel l’administration se crée un titre contre le contribuable (Cours administratif – Procédure, Titre V : L’imposition, n° 114). Par la formule exécutoire, l’ordre est donné aux contribuables de payer les sommes reprises au rôle sous peine...
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  • Procédure - Chapitre 3 - Imposition - 3. Délais d’imposition - R 435
    R 435 Absence de déclaration, déclaration irrégulière ou inexacte L’administration dispose d’un délai extraordinaire de trois ans pour établir l’impôt dans les cas suivants : absence de déclaration ;déclaration tardive (R 90) ;déclaration comportant des vices de forme (R 60) ; lorsque l’impôt dû est supérieur à celui qui résulte des revenus imposables et autres éléments mentionnés sous les rubriques de la formule de déclaration (notamment lorsqu’il apparaît que des revenus...
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  • Procédure - Chapitre 3 - Imposition - 4. Rectification de la déclaration par l’administration fiscale - R 460
    R 460 Principe La procédure de rectification est celle qui permet à l’administration de rectifier les éléments mentionnés dans une déclaration répondant aux conditions de forme (R 45) et de délai ou admis par écrit par le contribuable (Doc. Parl. Ch., 50, n° 438/002, p. 2). Pour pouvoir s’écarter de la déclaration introduite et procéder à une rectification, l’administration doit établir les revenus (ou autres éléments) qu’elle substitue à ceux qui ont été déclarés, en utilisant...
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