Résultats de la recherche

 
Résultat 1 jusqu'à 3
  • Procédure - Chapitre 6 - Sanctions - A. Principe « una via » - R 1200
    R 1200 Généralités Principe Ce principe implique le traitement des dossiers de fraude soit par voie administrative, soit par voie judiciaire (application du principe « non bis in idem » en fiscalité), le but étant que les dossiers de fraude grave soient traités par le pouvoir judiciaire, l’administration devant alors s’abstenir d’actions complémentaires, afin que l’utilisation parallèles de moyens publics soit évitée (circ. AFER 9/2012, 23.10.2012).Précisions a. Le principe « una via »...
    Cliquez ici
  • Procédure - Chapitre 6 - Sanctions - B. Sanctions administratives - 1. Accroissements d’impôt - R 1250
    R 1250 En l’absence de déclaration, en cas de déclaration tardive ou en cas de déclaration incomplète ou inexacte, l’administration peut établir un accroissement d’impôt, allant de 10 % à 200 %. L’accroissement se calcule, en cas : d’absence de déclaration ou de déclaration tardive : sur la totalité de l’impôt dû ;de déclaration irrégulière : sur l’impôt se rapportant aux revenus non déclarés ;de déclaration valable mais modifiée : sur l’impôt correspondant aux...
    Cliquez ici
  • Procédure - Chapitre 6 - Sanctions - C. Sanctions pénales - 1. Infractions donnant lieu à des sanctions pénales - R 1300
    R 1300 Certaines infractions commises en matière fiscale sont passibles de sanctions pénales. Elles sont reprises dans le tableau ci-après.INFRACTIONS PASSIBLES DE SANCTIONS PÉNALESInfraction PeineRéférenceInfraction aux dispositions du CIR 92 commise dans une intention frauduleuse Emprisonnement de huit jours à deux ans et/ou amende de 250 € à 500 000 € (sans préjudice des sanctions administratives)art. 449, al. 1 CIR 92Infraction aux dispositions du CIR 92 commise dans le cadre...
    Cliquez ici
 
Résultat 1 jusqu'à 3