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  • Procédure - Chapitre 5 - Contentieux fiscal - B. Recours judiciaires - R 1040
    R 1040 Principes Un contribuable, en désaccord avec l’administration fiscale sur l’application de la loi d’impôt, peut porter l’affaire devant le Tribunal de première instance. Lorsque le Tribunal a rendu son jugement, le contribuable et l’État peuvent interjeter appel de cette décision et disposent ensuite de la possibilité d’introduire un pourvoi en cassation contre l’arrêt d’appel.La phase judiciaire du contentieux fiscal obéit aux règles de droit commun (C. jud.), sous réserve...
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