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  • Procédure - Chapitre 5 - Contentieux fiscal - A. Recours administratifs - R 905
    R 905 Les recours administratifs sont introduits auprès du directeur des contributions directes. Ils sont de deux ordres : la réclamation (R 910) et le dégrèvement d’office (R 960). Ils constituent un préalable nécessaire à toute action en justice contre l’administration (R 1025). Précision Le ministre des Finances ou son délégué peut, par une seule décision motivée, rejeter l’ensemble des recours administratifs fondés exclusivement sur un grief tiré d’une disposition du CIR 92...
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