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  • Procédure - Chapitre 5 - Contentieux fiscal - R 900
    R 900 Le contentieux fiscal qui découle du désaccord marqué par un contribuable sur la cotisation établie à son nom par l’administration commence par une première phase administrative (R 905) suivie, dans certains cas, d’une phase judiciaire (R 1040).
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  • Procédure - Chapitre 5 - Contentieux fiscal - A. Recours administratifs - R 905
    R 905 Les recours administratifs sont introduits auprès du directeur des contributions directes. Ils sont de deux ordres : la réclamation (R 910) et le dégrèvement d’office (R 960). Ils constituent un préalable nécessaire à toute action en justice contre l’administration (R 1025). Précision Le ministre des Finances ou son délégué peut, par une seule décision motivée, rejeter l’ensemble des recours administratifs fondés exclusivement sur un grief tiré d’une disposition du CIR 92...
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  • Procédure - Chapitre 5 - Contentieux fiscal - B. Recours judiciaires - R 1040
    R 1040 Principes Un contribuable, en désaccord avec l’administration fiscale sur l’application de la loi d’impôt, peut porter l’affaire devant le Tribunal de première instance. Lorsque le Tribunal a rendu son jugement, le contribuable et l’État peuvent interjeter appel de cette décision et disposent ensuite de la possibilité d’introduire un pourvoi en cassation contre l’arrêt d’appel.La phase judiciaire du contentieux fiscal obéit aux règles de droit commun (C. jud.), sous réserve...
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  • Procédure - Chapitre 6 - Sanctions - A. Principe « una via » - R 1200
    R 1200 Généralités Principe Ce principe implique le traitement des dossiers de fraude soit par voie administrative, soit par voie judiciaire (application du principe « non bis in idem » en fiscalité), le but étant que les dossiers de fraude grave soient traités par le pouvoir judiciaire, l’administration devant alors s’abstenir d’actions complémentaires, afin que l’utilisation parallèles de moyens publics soit évitée (circ. AFER 9/2012, 23.10.2012).Précisions a. Le principe « una via »...
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  • Procédure - Chapitre 6 - Sanctions - B. Sanctions administratives - 1. Accroissements d’impôt - R 1250
    R 1250 En l’absence de déclaration, en cas de déclaration tardive ou en cas de déclaration incomplète ou inexacte, l’administration peut établir un accroissement d’impôt, allant de 10 % à 200 %. L’accroissement se calcule, en cas : d’absence de déclaration ou de déclaration tardive : sur la totalité de l’impôt dû ;de déclaration irrégulière : sur l’impôt se rapportant aux revenus non déclarés ;de déclaration valable mais modifiée : sur l’impôt correspondant aux...
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  • Procédure - Chapitre 6 - Sanctions - C. Sanctions pénales - 1. Infractions donnant lieu à des sanctions pénales - R 1300
    R 1300 Certaines infractions commises en matière fiscale sont passibles de sanctions pénales. Elles sont reprises dans le tableau ci-après.INFRACTIONS PASSIBLES DE SANCTIONS PÉNALESInfraction PeineRéférenceInfraction aux dispositions du CIR 92 commise dans une intention frauduleuse Emprisonnement de huit jours à deux ans et/ou amende de 250 € à 500 000 € (sans préjudice des sanctions administratives)art. 449, al. 1 CIR 92Infraction aux dispositions du CIR 92 commise dans le cadre...
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