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  • Impôt des sociétés - Chapitre 8 - Questions spéciales - Section 2 - Le ruling - I. Principe - S 9880
    S 9880 Une décision anticipée – également appelée « ruling » – peut être définie comme un acte juridique par lequel l’administration (le Service des décisions anticipées, ou SDA) détermine la manière dont les dispositions en vigueur s’appliqueront à une situation ou à une opération particulière qui n’a pas encore produit d’effets sur le plan fiscal (art. 20 L. 24.12.2002). Le ruling a pour but de permettre à toute personne, physique ou morale, établie en Belgique ou non,...
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  • Procédure - Chapitre 2 - Contrôle et moyens de preuve - A. Contrôle et investigations - 1. Généralités - R 130
    R 130 Afin d’assurer un établissement et une perception exacts de l’impôt, l’administration fiscale dispose d’une série de compétences légales en matière d’investigation et de contrôle.Ces pouvoirs peuvent être exercés à l’égard du contribuable lui-même, de tiers ou d’organismes, établissements et services publics, qui sont, sous réserve du secret professionnel ou bancaire (R 235), tenus de collaborer. Précisions a. L’administration peut procéder à des investigations (et à...
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  • Procédure - Chapitre 2 - Contrôle et moyens de preuve - B. Moyens de preuve - 1. Généralités - R 290
    R 290 Généralités Une présomption d’exactitude s’attache à la déclaration fiscale, de sorte que c’est en principe sur cette base que l’administration fiscale établit l’impôt (art. 339, al. 1 CIR 92). Elle n’est toutefois pas tenue de prendre pour base de l’impôt les revenus et les autres éléments déclarés par le contribuable lorsqu’elle les reconnaît inexacts, à charge pour elle d’apporter la preuve de tout autre revenu non déclaré qu’elle souhaite imposer (Cass., 25.01.1993).
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  • Procédure - Chapitre 3 - Imposition - 1. Généralités - R 405
    R 405 Concept On entend par « imposition » l’établissement de l’impôt, à savoir la fixation, par l’administration des contributions directes, de l’impôt dû par le contribuable (art. 339 CIR 92). L’impôt est établi par voie d’enrôlement, dans un délai déterminé.
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  • Procédure - Chapitre 3 - Imposition - 2. Enrôlement - R 415
    R 415 Principes L’enrôlement peut être défini comme l’inscription de l’identité du contribuable et du montant de l’impôt dû par celui-ci sur une liste, appelée rôle (QP n° 828, Anciaux, 03.02.1998). Le rôle est un acte authentique par lequel l’administration se crée un titre contre le contribuable (Cours administratif – Procédure, Titre V : L’imposition, n° 114). Par la formule exécutoire, l’ordre est donné aux contribuables de payer les sommes reprises au rôle sous peine...
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  • Procédure - Chapitre 3 - Imposition - 3. Délais d’imposition - R 425
    R 425 Principes L’impôt doit être établi par l’administration dans un délai qui varie selon les circonstances (voir tableau ci-dessous).La date déterminante pour savoir si l’impôt a été établi dans le délai légal est celle de la date exécutoire du rôle, et non celle de la délivrance de l’AER (Cass., 25.03.1988).À défaut d’établir l’impôt dans le délai qui lui est imparti, aucune dette d’impôt ne peut plus être légalement établie (R 420).DÉLAIS D’IMPOSITIONSituationDélaiDébut...
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  • Procédure - Chapitre 3 - Imposition - 5. Taxation d’office - a. Règles générales - R 550
    R 550 L’administration a, dans certains cas, le droit d’établir d’office l’impôt sur le montant des revenus imposables qu’elle peut présumer, eu égard aux éléments dont elle dispose.Une taxation d’office peut être établie pour les motifs suivants : absence de déclaration ou déclaration tardive (R 90) ;non-élimination, dans le délai consenti à cette fin, des vices de forme présents dans la déclaration (R 60) ;non-communication des livres et documents nécessaires à la détermination...
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  • Procédure - Chapitre 4 - Recouvrement de l’impôt - A. Généralités - R 650
    R 650 Fonctionnaires compétents Il s’agit des receveurs des contributions directes (art. 138 AR/CIR 92). Ils disposent, dans l’exercice de leur tâche, des mêmes pouvoirs d’investigation que ceux des fonctionnaires chargés de l’établissement de l’impôt (R 145). Ces pouvoirs ne sont pas limités par le secret bancaire (art. 319bis CIR 92).
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  • Procédure - Chapitre 4 - Recouvrement de l’impôt - B. Paiement de la dette fiscale - R 685
    R 685 Délai de paiement Principe L’impôt doit être payé dans les deux mois de la date d’envoi de l’AER (R 415), ou, pour un AER électronique (R 665), dans les deux mois de la date à laquelle il a été mis à disposition du contribuable. À défaut de paiement dans ce délai, un intérêt de retard est calculé (R 705).La computation du délai se fait selon les règles suivantes (Com. IR 412/1) :le délai se compte en jours ; le délai commence le jour suivant celui de l’envoi ; le délai...
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  • Procédure - Chapitre 4 - Recouvrement de l’impôt - C. Intérêts - 1. Intérêts de retard - R 705
    R 705 Concept Il s’agit des sommes dues par le contribuable, à défaut de paiement dans les délais fixés (R 685).
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