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  • Procédure - Chapitre 4 - Recouvrement de l’impôt - A. Généralités - R 650
    R 650 Fonctionnaires compétents Il s’agit des receveurs des contributions directes (art. 138 AR/CIR 92). Ils disposent, dans l’exercice de leur tâche, des mêmes pouvoirs d’investigation que ceux des fonctionnaires chargés de l’établissement de l’impôt (R 145). Ces pouvoirs ne sont pas limités par le secret bancaire (art. 319bis CIR 92).
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  • Procédure - Chapitre 4 - Recouvrement de l’impôt - B. Paiement de la dette fiscale - R 685
    R 685 Délai de paiement Principe L’impôt doit être payé dans les deux mois de la date d’envoi de l’AER (R 415), ou, pour un AER électronique (R 665), dans les deux mois de la date à laquelle il a été mis à disposition du contribuable. À défaut de paiement dans ce délai, un intérêt de retard est calculé (R 705).La computation du délai se fait selon les règles suivantes (Com. IR 412/1) :le délai se compte en jours ; le délai commence le jour suivant celui de l’envoi ; le délai...
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  • Procédure - Chapitre 4 - Recouvrement de l’impôt - C. Intérêts - 1. Intérêts de retard - R 705
    R 705 Concept Il s’agit des sommes dues par le contribuable, à défaut de paiement dans les délais fixés (R 685).
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  • Procédure - Chapitre 4 - Recouvrement de l’impôt - D. Poursuites - 1. Généralités - R 750
    R 750 Principe En cas de non-paiement de la dette d’impôt par le contribuable, il est prévu un ensemble de procédures permettant à l’administration d’en poursuivre le recouvre­ment par voie d’exécution forcée.Les poursuites sont exercées par les huissiers de justice ou par les huissiers des contributions directes (art. 167 AR/CIR 92). Cette tâche leur est confiée par le receveur au moyen d’une contrainte (art. 298, §2, al. 1 CIR 92 ; art. 147 AR/CIR 92).Les poursuites sont exercées...
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  • Procédure - Chapitre 4 - Recouvrement de l’impôt - E. Droits du Trésor - R 790
    R 790 En sa qualité de créancier, le Trésor public bénéficie de droits particulièrement étendus pour garantir le recouvrement des dettes d’impôts. L’expression « droit du Trésor » s’entend, dans le cadre de cet exposé, de tous les moyens de contrainte (autres que les poursuites (R 750)) dont dispose l’administration sur les biens et les revenus du redevable de l’impôt, et à l’égard de certains tiers.
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