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  • Procédure - Chapitre 2 - Contrôle et moyens de preuve - B. Moyens de preuve - 1. Généralités - R 290
    R 290 Généralités Une présomption d’exactitude s’attache à la déclaration fiscale, de sorte que c’est en principe sur cette base que l’administration fiscale établit l’impôt (art. 339, al. 1 CIR 92). Elle n’est toutefois pas tenue de prendre pour base de l’impôt les revenus et les autres éléments déclarés par le contribuable lorsqu’elle les reconnaît inexacts, à charge pour elle d’apporter la preuve de tout autre revenu non déclaré qu’elle souhaite imposer (Cass., 25.01.1993).
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