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  • Procédure - Chapitre 3 - Imposition - 5. Taxation d’office - a. Règles générales - R 550
    R 550 L’administration a, dans certains cas, le droit d’établir d’office l’impôt sur le montant des revenus imposables qu’elle peut présumer, eu égard aux éléments dont elle dispose.Une taxation d’office peut être établie pour les motifs suivants : absence de déclaration ou déclaration tardive (R 90) ;non-élimination, dans le délai consenti à cette fin, des vices de forme présents dans la déclaration (R 60) ;non-communication des livres et documents nécessaires à la détermination...
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