Résultats de la recherche

 
Résultat 1 jusqu'à 1
  • Procédure - Chapitre 3 - Imposition - 3. Délais d’imposition - R 425
    R 425 Principes L’impôt doit être établi par l’administration dans un délai qui varie selon les circonstances (voir tableau ci-dessous).La date déterminante pour savoir si l’impôt a été établi dans le délai légal est celle de la date exécutoire du rôle, et non celle de la délivrance de l’AER (Cass., 25.03.1988).À défaut d’établir l’impôt dans le délai qui lui est imparti, aucune dette d’impôt ne peut plus être légalement établie (R 420).DÉLAIS D’IMPOSITIONSituationDélaiDébut...
    Cliquez ici
 
Résultat 1 jusqu'à 1