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  • Procédure - Chapitre 3 - Imposition - 2. Enrôlement - R 415
    R 415 Principes L’enrôlement peut être défini comme l’inscription de l’identité du contribuable et du montant de l’impôt dû par celui-ci sur une liste, appelée rôle (QP n° 828, Anciaux, 03.02.1998). Le rôle est un acte authentique par lequel l’administration se crée un titre contre le contribuable (Cours administratif – Procédure, Titre V : L’imposition, n° 114). Par la formule exécutoire, l’ordre est donné aux contribuables de payer les sommes reprises au rôle sous peine...
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  • Procédure - Chapitre 4 - Recouvrement de l’impôt - A. Généralités - R 655
    R 655 Titre exécutoire C’est l’administration elle-même (dirigeant de l’administration en charge de l’établissement ou fonctionnaire délégué par lui) qui crée un titre exécutoire à son propre bénéfice, en vertu du privilège du préalable (Cass., 09.03.2006). Le rôle (R 415) est le titre exécutoire qui permet à l’administration de poursuivre le paiement de l’impôt (art. 138 AR/CIR 92).
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