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  • Procédure - Chapitre 3 - Imposition - 1. Généralités - R 405
    R 405 Concept On entend par « imposition » l’établissement de l’impôt, à savoir la fixation, par l’administration des contributions directes, de l’impôt dû par le contribuable (art. 339 CIR). L’impôt est établi par voie d’enrôlement, dans un délai déterminé.
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  • Procédure - Chapitre 3 - Imposition - 2. Enrôlement - R 420
    R 420 Absence d’enrôlement et enrôlement tardif À défaut d’enrôlement dans les délais d’imposition (R 425), aucune dette d’impôt ne peut être légalement établie de sorte qu’aucun impôt n’est dû (Anvers, 27.01.1998 ; Bruxelles, 20.05.1999).Le contribuable peut introduire une réclamation (R 910) pour obtenir le remboursement des versements anticipés et du précompte mobilier (Cass., 22.10.1992 ; Cass., 09.06.1995). Il dispose à cet effet d’un délai de dix ans (QP n° 4-2249,...
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