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Mis à jour/ajouté le : 07.11.2024
Thème : Logement et immobilier
Calcul des droits d'enregistrement dus en cas d'apport mixte
Si on apporte un immeuble professionnel au capital d'une société, on n'a en principe pas de droits d'enregistrement à payer, si ce n'est le droit fixe de 50 €. Par contre, si l'apport de l'immeuble n'est pas totalement rémunéré en actions, il faut s'acquitter de 12% ou 12,50 % de droits d'enregistrement sur une partie de sa valeur. Cependant, il n'est pas toujours évident de calculer correctement les droits dus en pareil cas.
Ce module vous permet de calculer les droits d'enregistrement dus sur « l'apport mixte » d'un immeuble professionnel à une société.
Ce module vous permet de calculer les droits d'enregistrement dus sur « l'apport mixte » d'un immeuble professionnel à une société.
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