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Mis à jour/ajouté le : 07.10.2019

Thème : Impôt des sociétés

Réduction de capital SA sous le nouveau CSA

Depuis le 1er janvier 2018, vous n'avez plus la liberté quasi-totale d'imputer les distributions de capital sur le capital libéré afin d'éviter le précompte mobilier. Fiscalement, le versement sera imputé au prorata sur le capital fiscalement libéré et sur les réserves distribuables. Le précompte mobilier sera du dans la mesure de l'imputation sur ces dernières.

Vous pouvez éviter d'accroître la complexité en veillant à ce qu'il n'y ait pas d'écart entre capital et réserves comptables et fiscales, en organisant la distribution des capitaux propres d'une manière similaire en droit fiscal et en droit des sociétés.

Avec cet outil, vous pouvez, sur base de la composition du bilan de la société et en fonction de votre situation spécifique, déterminer comment organiser le versement en droit des sociétés afin d'éviter toute divergence avec le traitement fiscal. En outre, il vous permet de calculer le montant du précompte mobilier qui sera dû sur cette opération.

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