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Mis à jour/ajouté le : 07.10.2019

Thème : Impôt des sociétés

Remboursement de capital depuis le 1er janvier 2018 sous l'ancien droit des sociétés

Depuis le 1er janvier 2018, vous n'êtes plus entièrement libre d'imputer les versements provenant des fonds propres sur le capital libéré, afin d'échapper au précompte mobilier. Pour des raisons fiscales, les remboursements de capital sont désormais imputées proportionnellement sur le capital fiscalement libéré et les réserves distribuables. Et dans la mesure où ils sont imputées sur ces réserves, un précompte mobilier est dû.

Épargnez-vous davantage de difficultés en évitant les différences entre les réserves et capitaux fiscaux et leurs équivalents comptables, et en organisant de la même façon les distributions des fonds propres du point de vue du droit des sociétés et du droit fiscal.

Avec cet outil de calcul, vous pouvez, sur base de la composition du bilan de votre société, établir comment organiser, du point de vue du droit des sociétés, votre remboursement de capital, afin d'éviter les discordances avec leur traitement fiscal. Vous pouvez aussi calculer le précompte mobilier qui sera dû suite à l'opération.

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