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Mis à jour/ajouté le : 06.08.2019

Thème : Impôt des sociétés

Rémunération supplémentaire après la réforme de l'ISoc

La réforme de l'impôt des sociétés augmente le montant de la rémunération minimum qui doit être octroyée à au moins un administrateur-personne physique, qui passe de € 36.000 à € 45.000. De plus, seules les sociétés PME (art. 15 § 1-6 du code des sociétés) pourront encore bénéficier du taux réduit d'imposition, à condition, entre autres, de respecter cette condition de rémunération minimum. Faute de rémunération suffisante, la société PME perdra donc le bénéfice du taux réduit. De plus, et cela vaut également pour les grandes sociétés, elle se verra également infliger une cotisation supplémentaire (fiscalement déductible) correspondant à 5,10% de la rémunération manquante pour atteindre le seuil en question. Les sociétés starters ne seront cependant pas soumise à cette condition, du moins durant leurs quatre premières années. Avez-vous dès lors intérêt à prélever une rémunération plus importante?

Vous souhaitez connaître l'impact qu'aurait le prélèvement d'un supplément de rémunération, et ce tant pour vous personnellement que pour votre société? Avec cet outil, vous pourrez le déterminer rapidement et sans difficultés. Vous connaitrez ainsi les effets, pour votre société et pour vous-même, de ce prélèvement complémentaire

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